L’objectif majeur de cette loi est d’éviter la pratique qui permet aujourd’hui de mettre à la charge du locataire l’essentiel des charges, impôts et travaux relatifs à l’immeuble loué.

LES PRINCIPALES MESURES CONCERNANT LES BAUX CONCLUS OU RENOUVELES A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2014 SONT LES SUIVANTES :
  • Le loyer ne peut plus varier qu’au moyen d’un seul indice : l’ILC, sauf cas d’une clause d’échelle mobile.
  • Le déplafonnement du loyer par le bailleur ne pourra générer une augmentation annuelle de plus de 10% par rapport au dernier loyer. Il est rappelé que le bailleur à l’occasion du renouvellement du bail a la faculté de demander un loyer plus élevé que la variation des indices s’il justifie d’une modification notable de la valeur locative du local loué.
  • Dans le même principe lorsque le loyer varie par le jeu d’une clause automatique d’échelle mobile, l’augmentation annuelle générée par le jeu de cette clause ne pourra être supérieure à 10% par rapport au dernier loyer.
  • La loi impose au bailleur de prévoir en annexe du bail, la liste des charges locatives revenant au locataire. Un décret non encore paru doit préciser les charges, impôts, taxes et redevances qui ne pourront pas être imputés au locataire (la taxe foncière serait concernée).
  • La loi impose au bailleur également de communiquer un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de faire dans les trois ans et ce qu’il a réalisé au cours des trois années passées.
  • A compter du 1er septembre 2014, il est désormais possible de conclure des baux dérogatoire au statut des baux commerciaux pour une durée de 3 ans (avant, seulement deux).

L’ensemble de ces mesures sont applicables aux baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014.

D’AUTRES MESURES TROUVENT UNE APPLICATION IMMEDIATE :

Deux états des lieux doivent être réalisés : un à l’entrée et un à la sortie, dans les cas suivants :

  • Conclusion d’un bail
  • Cession du droit au bail
  • Mutation à titre gratuit du fonds
  • Restitution des locaux

En cas de cession de bail, l’engagement du vendeur de garantir le bailleur contre tout impayé de loyer de la part de l’acquéreur ne pourra excéder 3 ans.

Enfin, la loi institue un droit de préférence au bénéfice du locataire en cas de vente par le propriétaire du local qu’il loue.

Ce droit de préférence s’appliquera aux cessions d’un local intervenant à compter du 1er décembre 2014 même si le bail ne stipule pas ce droit. Ce droit ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Cession unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial.
  • Cession unique de locaux commerciaux distincts.
  • Cession d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial.
  • Cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
  • Cession d’un local au conjoint du bailleur, son ascendant ou descendant.

Le Cabinet d’Avocats Les Juristes Associés du Centre intervient dans les différents domaines du droit de l’entreprise et des affaires, tant en conseil qu’en contentieux. Il a choisi d’être le partenaire incontournable des entreprises et l’interlocuteur privilégié de ses dirigeants.

  [lire la suite …]

  • Notre équipe

    Michel LACROIX

    Avocat Associé - Ancien Bâtonnier

    banniere
  • Notre équipe

    Christine LAURENT

    Avocat Associé

    banniere
  • Notre équipe

    Benoît RAYNAUD

    Avocat Associé - Maître de Conférences

    banniere
  • Notre équipe

    Cécile LEROUX

    Avocat Associé

    banniere
  • Notre équipe

    Ludovic PETITRENAUD

    Avocat Associé

    banniere
  • Notre équipe

    Sabine DESSIMOND

    Avocat

    banniere
voir toute l’équipe

Vie du cabinet

  • 12/02/2020
    Le Cabinet d’avocats « Les Juristes Associés du Centre » est partenaire de l’édition 2020 du forum « Osez l’entreprise ». Ce forum est organisé à Clermont-Ferrand, par la CCI du Puy-de-Dôme, le 13 février 2020. Plus de renseignements : http://www.osezlentreprise63.fr/  
  • 24/09/2015
    Le mardi 22 septembre 2015, s’est déroulé, dans les locaux du Cabinet Les Juristes Associés du Centre, partenaire de la Jeune Chambre Economique de Clermont-Ferrand et de son action C2EI 2015, le jury de la sélection locale du Concours de l’Entreprise Exemplaire et Innovante 2015. […]
  • 17/02/2015
    Benoît Raynaud, Avocat Associé au sein du Cabinet Les Juristes Associés du Centre, est également maître de conférences à l’Université d’Auvergne et co-directeur du master 2 Gestion de patrimoine. Il a récemment rédigé un ouvrage intitulé « Droit de l’ingénierie sociétaire » publié aux Editions « Joly éditions ». […]
voir toutes les actualités du cabinet