Les actualités juridiques

  • Nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs

    23/10/2017

    La Loi dite « Sapin II », en date du 9 décembre 2016, a instauré une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des G.I.E. et de toutes autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette nouvelle obligation […]

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  • Parution d’un article de Benoît Raynaud dans la revue « Experts »

    15/07/2015

    Benoît Raynaud, Avocat Associé au sein du Cabinet, et Maître de Conférences à l’Université d’Auvergne, a publié un article dans la revue « Experts », n°120 – juin 2015, intitulé « L’article 1843-4 du Code civil et ses évolutions récentes« . « L‘article 1843-4 du Code civil organise, en cas […]

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  • Loi PINEL en date du 18 juin 2014

    23/01/2015

    L’objectif majeur de cette loi est d’éviter la pratique qui permet aujourd’hui de mettre à la charge du locataire l’essentiel des charges, impôts et travaux relatifs à l’immeuble loué. LES PRINCIPALES MESURES CONCERNANT LES BAUX CONCLUS OU RENOUVELES A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2014 SONT […]

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  • Obligation d’informer les salariés en cas de cession d’une entreprise

    23/01/2015

    A  compter  du  1er novembre  2014,  dans  toutes  les  PME  (de  1  à  250  salariés), l’employeur devra informer les salariés  d’une part sur les conditions  générales  d’une reprise d’entreprise (tous les 3 ans)  et d’autre part en cas de projet de cession de la PME. […]

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